Amendement n° 2142

L’article 13 du PLFSS attribue une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 300 millions d’euros aux départements, soit 225 millions d’euros au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 75 millions d’euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH).

C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarité par les départements qui sont, rappelons-le, les chefs de file et la clef de voûte de l’action sociale auprès de nos concitoyens. Je rappelle que les départements versent le RSA, l’APA, l’ASH, la PCH, les aides au titre du FSL et du FAJ, financent les MDPH, organisent la PMI et l’ASE, etc.

Rappelons également que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ne concourt qu’à hauteur de 43,4 % des dépenses au titre de l’APA et moins de 30 % au titre de la PCH versée par les départements, leur laissant un reste à charge qui ne fait que croître. Cette fraction de CSG leur permettra de disposer de recettes en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer.

Le financement par la CSG de dépenses sociales, qu’elles soient versées par la Sécurité sociale ou les départements, loin d’être un « dévoiement », est au contraire logique, et il n’est pas acceptable d’opposer les départements à la Sécurité sociale. Contrairement aux affirmations du rapporteur général, ce dispositif traduit une attente forte, maintes fois réitérée, des présidents de département.

Cette demande a été entendue par le Premier ministre lors du Congrès des Départements en novembre 2025, déclarant alors : « Si l'on fait du conseil départemental la collectivité des solidarités, du médicosocial et […] du sanitaire, il est donc logique que les conseils départementaux perçoivent une part de CSG, c’est une évidence ». Le Premier ministre s’est engagé auprès des présidents de département sur une « réforme structurelle » dont la première étape serait l’attribution de CSG aux départements « pour reconnaître les responsabilités de solidarité qu’[ils] assument et les charges qui s’imposent à [eux] » (courrier du 28 septembre 2026).

Dès lors qu’il s’agit d’une première étape, l’argument selon lequel la substitution d’une recette à une autre ne résoudrait pas la question du niveau de couverture de ces dépenses par la solidarité nationale n’est pas recevable. Pas plus que ne l’est la prétendue complexité administrative ou comptable d’une nouvelle source de financement des départements, ceux-ci bénéficiant d’ores et déjà de 15 recettes fiscales de fonctionnement distinctes et de toute nature (article L. 3332-1 du CGCT).

Non seulement l’article 13 du PLFSS doit être maintenu, mais surtout, il doit être amélioré.

En l’état du texte, le montant de 300 millions d’euros de CSG attribué aux départements serait déduit des concours versés par la CNSA, et donc n’apporte aucune autre ressource supplémentaire pour les départements que la dynamique sur ce montant. Or les départements sont confrontés au mur du vieillissement de la population s’agissant de l’APA et à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH, allocations dont ils ne fixent ni les critères d’attribution ni le nombre de bénéficiaires.

L’objectif doit être d’aboutir rapidement à un financement à parité entre la CNSA et les départements des concours historiques APA et PCH.

Le Premier ministre a indiqué il y a quelques jours, dans un courrier du 15 octobre 2026 aux présidents de département, envisager « une augmentation de cette enveloppe […], en cohérence avec l’impact démographique du vieillissement auquel [les départements] doivent faire face. »

Dans un premier temps, cette revalorisation suppose que la part de CSG allouée ne vienne pas amputer les concours de la CNSA. Les départements pourraient ainsi disposer de 300 millions d'euros supplémentaires pour financer l'APA.

Vous l’avez compris, cet amendement ne vise pas à supprimer l’article, mais à pallier aux contraintes liées à l’article 40 de la Constitution qui ne permet pas la discussion d’amendements visant à donner aux départements des ressources complémentaires.