Amendement n° 609

Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui prévoit de modifier le financement des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) supportées par les départements.

En qualité de rapporteure de la branche autonomie, et à la lumière des auditions de Départements de France et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), conduites avec le rapporteur général, il apparaît indispensable de garantir aux départements des financements pérennes, lisibles et à la hauteur des compétences qu’ils exercent. Les échanges ont notamment mis en évidence les limites du mécanisme proposé par le Gouvernement.

En effet, l’affectation de 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements ne constitue pas une ressource supplémentaire, puisqu’elle s’accompagne d’une réduction équivalente des concours versés par la CNSA.

Par ailleurs, cette réforme ne garantit pas durablement une compensation à due concurrence, les deux sources de financement obéissant à des dynamiques distinctes. Elle introduit également deux circuits de versement, complexifiant davantage un système dont la lisibilité et le pilotage constituent déjà des enjeux majeurs.

Surtout, cette modification des modalités de financement ne répond pas à la question fondamentale du niveau de couverture des dépenses d’APA et de PCH par la solidarité nationale, alors même que les départements doivent faire face à des besoins croissants liés au vieillissement de la population, au handicap et au maintien à domicile.

Le financement de l’autonomie ne peut se résumer à une redistribution des ressources existantes, sans garantie supplémentaire pour les départements et les personnes accompagnées.

Dans la continuité de la suppression adoptée en commission des affaires sociales à l’initiative du rapporteur général, le présent amendement propose donc de supprimer cet article 13.