Amendement n° II-2316

Le présent amendement abonde à titre exceptionnel de 3 millions d’euros le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.

Ce fonds, prévu à l’article L. – 425‑1 du code des assurances et géré par la Caisse centrale de réassurance, indemnise sous conditions les préjudices subis par les exploitants agricoles et propriétaires de terres agricoles et forestières lorsque des terres deviennent impropres, partiellement ou totalement, à la culture du fait de l’épandage de boues. Il n’est plus alimenté depuis la suppression de la taxe sur les producteurs de boues, et ses ressources étaient limitées à 3,73 M€ à la fin de 2024. Le rapport du CGAAER et de l’IGEDD d’avril 2026 sur la contamination des matières fertilisantes par les PFAS recommande de le remobiliser et de le renforcer.

Cette dotation de précaution doit s’accompagner de la réactivation des procédures d’expertise et d’indemnisation prévues par les textes.

Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole  ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.