Amendement n° I-3826

I. – A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées et payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 pour :

1° La réalisation de travaux et l’acquisition, l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour permettre l’accessibilité et l’adaptation au handicap d’un logement situé en France, dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ;

2° L’acquisition, l’installation ou le remplacement d’équipements et la réalisation de transformations spécialement nécessaires à l’accès, à la conduite ou au transport en sécurité d’une personne handicapée dans un véhicule utilisé à titre personnel dont le contribuable ou un membre de son foyer fiscal est propriétaire ou locataire. Le prix d’acquisition ou de location du véhicule lui-même est exclu.

B. – Les dépenses mentionnées au A doivent répondre aux besoins résultant de limitations motrices durables du contribuable, d’un membre de son foyer fiscal ou d’un enfant mineur qu’il accueille dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement fixé par une convention ou une décision judiciaire.

La personne concernée doit présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou bénéficier de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles.

La nécessité des travaux, équipements ou transformations au regard de ces limitations est attestée par un médecin ou un ergothérapeute.

C. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au A, retenues après déduction des aides, subventions, indemnités et remboursements attribués pour financer ces mêmes dépenses.

Pour un même foyer fiscal, le montant des dépenses retenues ne peut excéder 20 000 € pour l’ensemble de la période mentionnée au A.

Ce plafond est porté à 40 000 € lorsque des dépenses sont réalisées pour répondre aux besoins d’une personne âgée de moins de dix-huit ans à la date de leur paiement. Dans ce cas, les dépenses réalisées pour les besoins de personnes majeures ne peuvent être retenues pour un montant supérieur à 20 000 €.

Une même dépense ne peut être retenue au titre du présent crédit d’impôt par plusieurs contribuables. Les dépenses ayant été déduites d’un revenu imposable ou retenues pour le calcul d’une autre réduction ou d’un autre crédit d’impôt sur le revenu sont exclues.

D. – Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les justificatifs des conditions prévues au B ainsi que les factures des professionnels ayant fourni les équipements ou réalisé les travaux et transformations.

Ces factures distinguent le montant des dépenses éligibles des autres dépenses. Pour les véhicules acquis avec des équipements ou transformations préexistants, leur coût doit être individualisé sur la facture.

E. – Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année du paiement des dépenses. Il est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Il n’est pas retenu pour l’application du plafonnement prévu à l’article 200‑0 A du code général des impôts.

F. – Lorsqu’une aide, une subvention, une indemnité ou un remboursement relatif à une dépense ayant ouvert droit au crédit d’impôt est versé ultérieurement, le contribuable fait l’objet, au titre de l’année de ce versement, d’une reprise égale à la différence entre l’avantage fiscal obtenu et celui qui aurait été accordé si cette somme avait été déduite initialement.

G. – Un décret précise les modalités d’application du présent I, notamment les caractéristiques techniques des travaux, équipements et transformations éligibles ainsi que les justificatifs à conserver.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.