Amendement n° I-3810

Sophie Mette Dem · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Par dérogation au A, le taux du crédit d’impôt est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II.

« Ce taux est porté à 50 % lorsque ces dépenses correspondent à des travaux nécessaires pour remédier aux conséquences d’un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ou pour prévenir les risques phytosanitaires directement consécutifs à ce sinistre. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsqu’elles sont retenues au titre d’une année ultérieure en application du B du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Entretenir une forêt, restaurer un peuplement et intervenir après un sinistre exigent des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers peuvent être éloignés dans le temps. Le soutien fiscal doit mieux accompagner cet effort de gestion et de reconstitution.

Cet amendement porte de 25 % à 35 % le taux du crédit d’impôt applicable aux travaux forestiers éligibles réalisés directement par les propriétaires ou par les structures mentionnées au 5° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts.

Le taux atteint 50 % pour les travaux rendus nécessaires par un sinistre forestier relevant du premier alinéa de l’article 1398 du même code. La majoration est liée à la finalité des travaux : réparer les conséquences du sinistre ou prévenir les risques phytosanitaires qui lui sont directement consécutifs. La seule localisation dans une forêt anciennement sinistrée ne suffit pas.

Les plafonds de dépenses, la déduction des aides publiques, les engagements de conservation et de gestion durable ainsi que l’encadrement européen des aides demeurent applicables. Le taux de 76 % relatif aux cotisations d’assurance forestière est conservé.

L’objet du présent amendement est de faciliter l’entretien et la remise en état des forêts.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 15 oct. 2026

Scrutin public

Rejeté L'amendement n° 3810 de Mme Mette après l'article 3 8 pour · 50 contre · 43 abstentions

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003810
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

Toutes les données et leurs licences →