Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3798
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En clair
Erwan Balanant a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les plateformes gratuites de partage de vidéos ne sont taxées que sur 34 % de leurs recettes publicitaires, au titre d’un abattement instauré en 2016, quand leurs contenus étaient surtout amateurs. Le Gouvernement propose de réduire cet abattement de moitié. Le présent amendement le supprime, comme l’a proposé la mission d’information flash de la commission des finances sur les taxes sur les services vidéo.
Ces plateformes sont devenues des acteurs majeurs du marché publicitaire, en concurrence directe avec les chaînes de télévision, et ne sont soumises à aucune obligation de financer la création. Cette taxe, affectée au CNC, est leur seule contribution au cinéma et à l’audiovisuel français. Le présent amendement aligne leur imposition sur celle des plateformes payantes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-2769 · Denis Masséglia Rejeté
Auteurs 37
- Dem 36
Les 36 cosignataires
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Sabine Gervais
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Patricia Maussion
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
- Dem Jean-Paul Mattei
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003798
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210