Amendement n° I-3795

L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels, avec un plafond renforcé pour les meublés de tourisme. Le présent amendement exclut du plafonnement les logements meublés loués à titre de résidence principale sous bail de la loi du 6 juillet 1989, notamment les baux meublés d’un an et les baux étudiants.

Étudiants, jeunes actifs et salariés en mobilité se logent souvent en meublé. L’amendement respecte l’objectif du Gouvernement, réorienter les aides vers le logement de longue durée, tout en préservant l’offre qui leur est destinée. Les meublés de tourisme restent soumis au plafonnement.

Seuls sont visés les baux meublés de résidence principale régis par le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, qui protègent le locataire. Le bail mobilité et les baux de droit commun relevant du code civil restent soumis au plafonnement : ils sont trop souvent imposés à des étudiants qui, faute d’alternative, acceptent des conditions moins protectrices.