Amendement n° I-1151

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Valérie Létard a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Instauré en 2019 et stabilisé depuis 2024 après plusieurs évolutions, le dispositif Denormandie se développe enfin. Ce dispositif permet de flécher de l’épargne privée vers des projets de rénovation de logements en vue de leur mise en location à des ménages sous plafonds de ressources, bénéficiant de loyers plafonnés, dans les territoires en revitalisation rurale.

Dans son discours prononcé à l’occasion de la mise en place de relance du logement en mars 2026, le Premier ministre soulignait l’importance de soutenir les projets de rénovation, notamment dans les zones rurales.

Ce dispositif est une réponse à cette ambition qui correspond par ailleurs à un besoin des habitants et des élus locaux.

Aujourd’hui, la date butoir est fixée au 31 décembre 2027. Cependant, en pratique, compte tenu des délais administratifs d’autorisation et techniques de mise en œuvre, les projets seront stoppés à la rentrée 2026 si ce dispositif n’est pas prorogé dès à présent.

Il est donc proposé de proroger cette mesure de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2030 afin d’assurer le développement des territoires inscrits dans une volonté de redynamisation par la mise à disposition de logements rénovés sous plafonds de loyers.