Amendement n° I-503

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En clair

Lionel Causse a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 la réduction d'impôt dite « Denormandie », qui soutient l'investissement locatif dans les logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation, notamment dans les communes engagées dans une opération de revitalisation de territoire ou dans le programme « Action cœur de ville ».

Ce dispositif mobilise l'épargne privée au service de la rénovation du parc existant, de la lutte contre la vacance et de la revitalisation des centres-villes, sans consommation de foncier supplémentaire.

L'échéance actuellement fixée au 31 décembre 2027 apparaît trop rapprochée au regard de la nature des opérations concernées. L'investissement dans l'ancien avec travaux s'inscrit dans un temps long : recherche du bien, montage financier, réalisation des travaux et mise en location nécessitent des délais significatifs. Une visibilité insuffisante freine la décision des investisseurs et l'engagement des établissements financiers.

Cette prorogation s'inscrit dans une démarche d'ensemble visant à aligner sur une échéance unique, le 31 décembre 2030, les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement (Denormandie, Loc'Avantages, statut du bailleur privé), afin d'offrir aux ménages comme aux professionnels un cadre stable et lisible sur un cycle d'investissement complet.