Amendement n° I-3561

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En clair

Mickaël Cosson a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif « Denormandie » soutient la rénovation de logements anciens destinés à la location à loyers modérés dans les communes engagées dans une opération de revitalisation de territoire (ORT), les villes du programme « Action Cœur de Ville » et les zones rurales.
Complémentaire du dispositif « Jeanbrun », réservé aux immeubles collectifs, le Denormandie est le seul outil fiscal adapté aux maisons de ville dégradées du parc ancien. Il permet de lutter contre la vacance et de redynamiser les centres-bourgs sans consommation de foncier.
Les projets de réhabilitation s'inscrivant dans un temps long (autorisations, travaux, mise en location), l'échéance du 31 décembre 2027 est trop proche et risque de freiner les investissements dès la fin 2026.
Le présent amendement proroge le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030, afin de donner aux investisseurs, aux professionnels et aux collectivités la visibilité et la stabilité nécessaires sur un cycle d'investissement complet.