Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-803
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 63 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. Pour les dépenses mentionnées au 3 fournies dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1, le crédit d’impôt est égal à :
« a) 50 % au titre des activités mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail qui relèvent des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du même code ;
« b) 40 % au titre des activités mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail qui ne relèvent pas des services mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du même code. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement soutenu par le Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfants, ni de l’assistance aux personnes âgées, aux personnes dépendantes et aux personnes en situation de handicap. Il répond à la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) formulée dans son rapport « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus » d’octobre 2024 ainsi que dans celui sur « l’impôt sur le revenu, ses réductions et crédits d’impôt depuis 2017 » de septembre 2026.
Avec plus de 7 milliards d’euros, le CISAP constitue la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques (la première pour l’impôt sur le revenu). Elle est en augmentation constante depuis plusieurs années.
Il ressort des travaux de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements que cet avantage fiscal concerne pour moitié l’entretien de la maison et les travaux ménagers.
La Cour des comptes a consacré un rapport public thématique au soutien de l’État aux services à la personne en mars 2024 dans lequel elle constatait que « son objet même est un ensemble hétéroclite d’activités exercées selon des modalités d’emploi et des régimes juridiques divers, et regroupant des métiers variés, dont le lieu d’exercice (le domicile du bénéficiaire) constitue le seul véritable point commun ». Elle recommande dès lors de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ». Le CPO, quant à lui, propose de retenir un taux de 40 % contre 50 % pour toutes les activités qui ne concernent ni la garde d’enfants, ni la prise en charge de la dépendance. Il estime que cette mesure représenterait un gain de 770 millions d’euros. Au regard de l’évolution du coût du CISAP depuis la publication de ce rapport, l’économie attendue devrait même atteindre 865 millions d’euros d’après la rapporteure spéciale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 64
- SOC 63
Les 63 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Boris Vallaud
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 37 pour · 66 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000803
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210