Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Amendement n° 391

Sandrine Josso Dem · Article 10

En clair

Sandrine Josso a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique