Amendement n° 2995

Le présent article tend à instaurer une « garantie émeutes » qui constituerait, en pratique, une nouvelle taxe pesant sur les contrats d’assurance de biens. En établissant un lien direct entre les violences urbaines et les cotisations d’assurance, il introduit une responsabilité collective des assurés pour l’indemnisation de dommages qu’ils n’ont pas causés et qu'ils subissent.

Cette surprime pourrait représenter plusieurs points de cotisation supplémentaires, lesquels seraient inévitablement répercutés sur l’ensemble des assurés, affectant ainsi des millions de ménages.

Le groupe Les Démocrates souhaite demeurer fidèle à l’esprit des travaux initiaux, dont l’objectif était d’apporter une réponse ciblée aux difficultés d’assurabilité rencontrées par les collectivités territoriales. Si celles-ci font effectivement face à des obstacles croissants pour s’assurer, les émeutes n’en constituent pas l’unique cause. Ces difficultés sont multiples, variables selon les territoires, et appellent une réponse globale et adaptée.

En l’état, le dispositif proposé par amendement gouvernemental au Sénat apparaît insuffisamment préparé et ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux enjeux auxquels sont confrontées les collectivités territoriales. D’autres pistes doivent être étudiées afin d’élaborer une solution plus juste, plus adaptée et plus efficace.