amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2100
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises.
Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€.
La situation des finances publiques ne permet pas à l’État de reprendre une telle trajectoire de baisse pour la CVAE.
Il est donc proposé de supprimer l’article 11 en attendant que le déficit public revienne sous les 3 points de PIB.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 883 · Stella Dupont Non soutenu
- N° 923 · Philippe Brun Rejeté
- N° 1202 · Tristan Lahais Rejeté
- N° 3082 · Nicolas Sansu Rejeté
Auteurs 15
- LIOT 14
Les 14 cosignataires
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Audrey Abadie-Amiel
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002100
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247