Amendement n° 2085

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 11 612 € »,

le montant :

« 11 600 € ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 1 635 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 698 € et inférieure à 1 807 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 807 € et inférieure à 1 928 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 928 € et inférieure à 2 060 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 060 € et inférieure à 2 170 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 315 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 315 € et inférieure à 2 714 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 € 20 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 € 24 %
Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 € 28 %
Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 € 33 %
Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 € 38 %
Supérieure ou égale à 55 062 € 43 %

».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 9 :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 1 875 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 875 € et inférieure à 1 989 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 989 € et inférieure à 2 191 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 191 € et inférieure à 2 392 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 392 € et inférieure à 2 618 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 € 20 %
Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 € 24 %
Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 € 28 %
Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 € 33 %
Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 € 38 %
Supérieure ou égale à 60 350 € 43 %

».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 2 008 € 0 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 170 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 420 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 420 € et inférieure à 2 704 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 € 20 %
Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 € 24 %
Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 € 28 %
Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 € 33 %
Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 € 38 %
Supérieure ou égale à 63 767 € 43 %

».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :

« II. – Le A du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

« III. – Le B du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de 2025 par rapport à 2024 définitivement constatée par l’INSEE, qui devrait s’établir à 0,9 % au lieu de la prévision antérieure de 1 %. Cette mesure vise à garantir que l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR neutralise bien les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages relevant de la tranche à 11 %, en maintenant le même niveau d’imposition, à revenus identiques, en euros constants sans aller au-delà de cette seule neutralisation.

Par ailleurs, pour tenir compte de l’absence d’adoption avant le 31 décembre 2025 du projet de loi de finances pour 2026, le présent amendement clarifie la date d’entrée en vigueur de l’indexation et ajuste la date d’application des nouvelles grilles de taux par défaut du prélèvement à la source qui en résultent. Cette modification permettra de limiter l’effet de trésorerie défavorable pour les contribuables relevant de ces grilles tout en laissant aux professionnels le temps nécessaire pour adapter les logiciels de liquidation de la paie et des revenus de remplacement.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 14 janv. 2026

L'amendement identique, discuté avec lui

N° 2997 · Jean-Paul Mattei Tombé

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · nouvelle lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2247

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002085
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B2247

Toutes les données et leurs licences →