amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-3528
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 20 nov. 2025, avec 61 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Vie de l'élève | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an.
Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2025‑2026, constitueune étape charnière dans l’enseignement effectif et homogène de ces cours.
Pourtant, la contribution du programme 230 Vie de l’élève au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas évolué depuis 2024. Or, il semble indispensable d’accroître les moyens du programme afin d’assurer la formation des enseignants et le soutien aux associations agrégées intervenant dans les établissements scolaires pour dispenser l’EVARS. C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 230 Vie de l’élève de 1 000 000 d’euros.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Enseignement scolaire public du second degré et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie de l’élève.
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.
Auteurs 62
- SOC 61
Les 61 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Elie Califer
- SOC Laurent Baumel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Océane Godard
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Denis Fégné
- SOC Olivier Faure
- SOC Pascale Got
- SOC Jiovanny William
- SOC Roger Vicot
- SOC Boris Vallaud
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Sandrine Runel
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Marie Récalde
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Céline Hervieu
- SOC Sacha Houlié
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003528
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906