Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3523
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 3 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 20
- LIOT 19
Les 19 cosignataires
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Salvatore Castiglione
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT David Habib
- LIOT Harold Huwart
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 162 pour · 54 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003523
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906