Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3383
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En clair
Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Cette mesure constitue un manque à gagner pour l’État estimé à environ cinq millions d’euros par an. Elle bénéficie à un nombre limité d’entreprises et son impact économique direct est jugé faible au regard de son coût fiscal. La suppression de cette niche fiscale permettrait de rationaliser la fiscalité des entreprises et de réduire le déficit public tout en simplifiant les obligations déclaratives.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-731 · Jérôme Buisson Rejeté
Auteurs 35
- Dem 34
Les 34 cosignataires
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Éric Martineau
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003383
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906