amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3624
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En clair
Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 32 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4, l’alinéa suivant :
« A. – Au I de de l’article L. 1615‑1, le 3° est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 30 du présent projet de loi de finances supprime notamment l'éligibilité de trois dépenses d'investissement au FCTVA : l'entretien des bâtiments publics et la voirie, l'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020.
Le groupe Les démocrates considère que les dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux sont indispensables pour l'avenir et doivent être soutenues par l'Etat tout en sachant par ailleurs que l’application au FCTVA de règles nouvelles a inévitablement un effet rétroactif puisqu’elle concerne des engagements financiers déjà décidés.
C'est pourquoi le présent amendement réintègre à l'assiette du FCTVA ces dépenses.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 33
- Dem 32
Les 32 cosignataires
- Dem Perrine Goulet
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Éric Martineau
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003624
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324