Amendement n° I-3623

Sophie Mette Dem · Après l'article 27

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 31 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au troisième alinéa de l’article 1383 C ter, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

3° Au premier alinéa du I septies de l’article 1466 A, la première occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient actuellement sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux, et, d’autre part, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), auxquelles sont adossées des exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2024.

Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire et des nouveaux contrats de ville « Engagements quartiers 2030 », mis en place en début d’année 2024, une réforme plus structurelle des régimes zonés urbains est en cours d’élaboration. Afin de soutenir les quartiers urbains en difficulté, elle aura vocation à rendre plus efficaces et plus intelligibles les dispositifs des ZFU-TE et des QPV, qui souffrent aujourd’hui d’un manque de lisibilité et de cohérence tant au regard de leurs périmètres que de leurs modalités d’exonérations.

Dans l’attente de cette réforme, le présent amendement vise à proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifs zonés de soutien aux territoires urbains en difficulté arrivant à échéance en fin d’année :

- les exonérations d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE ;

- les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises dans les QPV.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 8 nov. 2024

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003623
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

Toutes les données et leurs licences →