Amendement n° I-3587

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

b) À la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La limite de 8 000 € est portée à 16 000 € pour les foyers fiscaux comprenant au moins un mineur de moins de 12 ans à charge au sens de l’article 196 du présent code, un membre âgé de plus de 65 ans ou un bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale. La limite de 8 000 € est portée à 15 000 € pour la part correspondant aux services fournis à la résidence d’un ascendant mentionné au premier alinéa du 2. du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.