Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3384
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En clair
Guillaume Garot a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à revaloriser durablement les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) qui leur est affecté pour 2025, et l’indexation sur ce plafond sur l’indice des prix à la consommation pour les années qui suivront.
Représentant 40% du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions, par ailleurs renforcées (gestion du guichet unique France Services Agriculture, en particulier) par le Pacte d’orientation agricole et par le projet de loi d’Orientation agricole dont le gouvernement a fait de l’adoption définitive l’un de ses objectifs prioritaires.
Dans un contexte de crise agricole et de réforme importante des politiques publiques en matière d’agriculture, il apparaît nécessaire de préserver les moyens des Chambres, a minima à concurrence de l’inflation. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a par ailleurs qu’un impact budgétaire limité pour l’État.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 13 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-394 (Rect) · Philippe Gosselin Non soutenu
- N° I-536 (Rect) · Corinne Vignon Non soutenu
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- N° I-3526 · Jean-René Cazeneuve Adopté
- N° I-3625 · Sophie Mette Adopté
Auteurs 17
- SOC 16
Les 16 cosignataires
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Laurent Baumel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Valérie Rossi
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003384
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324