amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2112
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En clair
Nicolas Turquois a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 74 gèle en 2027 les aides au logement et la prime d’activité. Le présent amendement étend ce gel au revenu de solidarité active, dans le cadre d’une année blanche qui doit concerner aussi le barème de l’impôt sur le revenu.
Une année blanche n’a de sens que si l’effort est partagé par tous, contribuables comme allocataires, pendant une seule année. Le gel du RSA allège aussi les dépenses des départements, qui financent cette prestation et sont fortement mis à contribution par le présent projet de loi.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Auteurs 37
- Dem 36
Les 36 cosignataires
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Erwan Balanant
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Sabine Gervais
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Patricia Maussion
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Philippe Vigier
- Dem Jean-Paul Mattei
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002112
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210