Amendement n° II-CF1193

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En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO).

Initialement prévu à titre exceptionnel dans le cadre du PLF 2025, ce dispositif ne devait pas être prolongé. Sa reconduction en 2026 placerait une nouvelle fois les collectivités territoriales dans une situation d’incertitude budgétaire majeure, au moment même où elles élaborent leurs budgets. Ce dispositif impose aux exécutifs locaux des choix financiers contraints, souvent au détriment des investissements nécessaires à la transition écologique et à la cohésion sociale.

Dans son rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes souligne elle-même « au-delà de 2025, un effet incertain sur les recettes des collectivités et sur le solde de l’État » ainsi qu’« une efficacité incertaine du prélèvement pour réduire le besoin de financement des collectivités ».

Par ailleurs, le maintien du DILICO constitue une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités territoriales, principes pourtant garantis par la Constitution. En continuant à prélever près de 2 milliards d’euros supplémentaires sur les budgets locaux, l’État accentuerait la pression sur des collectivités déjà fortement sollicitées. Selon André Laignel, président du comité des finances locales, ce sont au total près de 7,5 milliards d’euros d’efforts qui seraient demandés aux collectivités cette année encore.

Pourtant, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de la transition écologique et des boucliers sociaux de proximité. Les fragiliser financièrement, c’est compromettre leur capacité à agir pour la transition écologique et dans leur rôle de bouclier social.

C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose, par le présent amendement, de mettre un terme à la reconduction du dispositif DILICO dans le PLF 2026, afin de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales et de leur redonner les moyens d’agir au service de la transition écologique et sociale.