Amendement n° II-CF58

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+40 000 000 €	+40 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−40 000 000 €	−40 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.
Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons.

Cet amendement augmente par conséquent de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour des raisons de recevabilité budgétaire, l'auteur de l'amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières» du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux » et appelle le gouvernement à lever le gage.