Amendement n° II-CF1377

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En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+40 000 000 €	+40 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−40 000 000 €	−40 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir les 40 millions d’euros du Fonds de développement de l’inclusion (FDI), supprimés dans le PLF 2026. Ce fonds joue un rôle essentiel dans le soutien, la consolidation et le développement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Le FDI finance à la fois la création de nouvelles structures, leur adaptation face aux mutations économiques, la professionnalisation des équipes, les démarches d’évaluation ou encore les appuis-conseil. Il constitue un outil souple, réactif et indispensable pour accompagner les SIAE dans leurs besoins d’investissement et d’innovation.

Sa disparition priverait les structures les plus fragiles d’un soutien vital, risquant d’entraîner des fermetures et des pertes de capacités d’insertion à un moment où les besoins sociaux et économiques demeurent élevés.

Le rétablissement du FDI est donc un signal fort envoyé à l’ensemble du secteur de l’insertion et à ses 4 000 structures présentes sur le territoire, qui contribuent directement à l’emploi local et à la cohésion sociale.

Pour en garantir la recevabilité financière, l’amendement prévoit une compensation technique sur le programme 155 « Soutien des ministères sociaux », appelant à être levée par le gouvernement.