Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1770
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités.
L'article prévoit de supprimer l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraite ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes âgées ou invalides pour les remplacer par un abattement forfaitaire de 2000 euros par pensionné.
Présenté comme une mesure redistributive en faveur des petites retraites, cette réforme comporte davantage de foyers perdants que gagnants. A cela s'ajoutent des effets de bords importants qui pourraient impacter les retraités modestes, à commencer par la modification des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement.
De plus, la suppression de ces abattements se conjugue avec le projet de gel des pensions retraites inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une véritable double peine pour nos retraités qui verraient à la fois leurs pensions baisser par rapport à l'inflation et leur impôt augmenter par la suppression des abattements existants.
Son sort
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-CF250 · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-CF293 · Alexandre Dufosset Adopté
- N° I-CF470 · Thibault Bazin Non soutenu
- N° I-CF522 · Mathilde Feld Adopté
- N° I-CF968 · Julien Dive Non soutenu
- N° I-CF1572 · Éric Ciotti Adopté
Auteurs 35
- DR 34
Les 34 cosignataires
- DR Jean-Didier Berger
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Thierry Liger
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Michel Barnier
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001770
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906