Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-CF1770

Laurent Wauquiez DR · Article 6

En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités.

L'article prévoit de supprimer l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraite ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes âgées ou invalides pour les remplacer par un abattement forfaitaire de 2000 euros par pensionné.

Présenté comme une mesure redistributive en faveur des petites retraites, cette réforme comporte davantage de foyers perdants que gagnants. A cela s'ajoutent des effets de bords importants qui pourraient impacter les retraités modestes, à commencer par la modification des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement.

De plus, la suppression de ces abattements se conjugue avec le projet de gel des pensions retraites inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une véritable double peine pour nos retraités qui verraient à la fois leurs pensions baisser par rapport à l'inflation et leur impôt augmenter par la suppression des abattements existants.

Son sort

Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 35

Laurent Wauquiez DR

Les 34 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001770
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906