Amendement n° I-CF426

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 55 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 34, après le mot :

« véhicule »,

rédiger ainsi la fin de phrase :

« hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés. »

II. – Supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 35.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse.

La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus.

Il s’agit par là de ne pas pénaliser les industriels qui s’engagent dans cette transition et ont massivement investi dans différentes technologie : l’électrique et l’hybride. C’est par ailleurs une mesure pragmatique. L’électrique ne convient pas à tous les usages et l’hybride vient apporter une solution supplémentaire. La France doit prôner une neutralité technologique.