Amendement n° CF151

Cet article 6 vise à corriger des "défauts des allègements" de cotisations sociales patronales. Bien que ces allègements aient initialement été conçus pour soutenir l’économie et l’emploi, ils ont eu des effets contre-productifs sur le marché du travail, notamment en contribuant à une concentration de salaires au niveau du SMIC.

La France se distingue aujourd’hui parmi les pays développés en suivant une politique combinant des taux élevés de cotisations sociales, un salaire minimum relativement important, et des réductions massives de cotisations pour les employeurs. Cette approche, développée depuis plus de trois décennies, a certes permis de limiter les coûts salariaux pour certaines entreprises, mais elle a également conduit à une complexité excessive et à des effets pervers sur le marché de l’emploi. Le rapport Bozio-Wasmer souligne que le système français des allègements est devenu "d’une complexité redoutable", avec une superposition de barèmes, d’assiettes, de taux de cotisations et d’exonérations qui se sont stratifiés au fil du temps, rendant toute vision d’ensemble difficile. Cette complexité nuit à l’efficacité même des allègements, tout en entraînant des distorsions sur le marché du travail.

Un des principaux effets indésirables est l'augmentation significative de la part des salariés rémunérés au salaire minimum. En 2023, 17,3 % des salariés français étaient payés au SMIC, un chiffre qui a augmenté de façon inquiétante ces trois dernières années. Cette part, qui était de 12 % en 2021, a rapidement grimpé à 14,5 % en 2022 avant d’atteindre ce niveau record. Cela représente une concentration sans précédent des salaires au niveau du SMIC, une situation qui découle en partie de ces politiques d’exonérations de cotisations, qui incitent les employeurs à maintenir les rémunérations à ce niveau pour continuer à bénéficier des allègements.

Depuis 1991, le nombre de salariés rémunérés au SMIC n’a donc cessé d’augmenter, sans qu’on observe d’amélioration notable de la qualité des emplois. C’est pourquoi il convient de proposer une alternative plus juste et incitative. Marine Le Pen, dans son programme, propose une mesure de simplification et de rationalisation des allègements de cotisations sociales : une exonération pérenne de cotisations patronales pour les entreprises qui augmenteraient leur grille salariale d’au moins 10 %, et ce, jusqu’à trois fois le SMIC. L’exonération porterait sur le surcroît de salaire correspondant aux premiers 10 % de hausse. Cette approche incite directement les employeurs à augmenter les salaires tout en bénéficiant d’un allègement ciblé et pérenne, favorisant ainsi une dynamique vertueuse de hausse des rémunérations plutôt que de concentration autour du SMIC. Il est, en effet, et c'est là la conviction des députés du Rassemblement National, le temps de passer d'une logique de réduction massive des cotisations à une politique plus ciblée et vertueuse, en faveur d’une hausse généralisée des salaires. Nous demandons donc la suppression de cet article.