Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF2687
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En clair
Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 38 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| Protection maladie | −183 000 000 € | −183 000 000 € |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Santé des enfants protégés (création) | +183 000 000 € | +183 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à la prise en charge sanitaire des enfants protégés.
14% des enfants vivant en France sont ou seront victimes de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences. Ces violences sont aussi fréquentes que les cancers au sein de la population française, et laissent des séquelles terribles, allant jusqu'à amputer 20 ans d'espérance de vie à ceux qui les ont subites. 380 000 enfants sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Seuls 10% de ces enfants ont une prise en charge sanitaire effective. L'absence de prise en charge sanitaire précoce de ces enfants traumatisés et exposés à des violences diverses crée de nombreuses séquelles, à la fois physiques et psychiques, qui représentent un coût total annuel de 38 milliards d'euros, une fois atteint l'âge adulte.
Cet amendement est un amendement de repli visant à prendre en charge les enfants nouvellement pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance durant l'année 2025, ainsi que les enfants déjà placés souffrant de traumatismes complexes et sévères, ce qui représente 122 000 enfants suivis par l'ASE.
Cet amendement vise à financer un arsenal complet de soins pour les enfants pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, à raison de 1500 euros annuels par enfant. À titre de comparaison, une journée d'hospitalisation en pédiatrie ou pédopsychiatrie revient à 1020€. Ce forfait de soins pour l'enfant comprend le financement de soins effectués par des praticiens libéraux, de temps de coordination du parcours de soins et d'outils de suivi dématérialisés.
Tel est l'objet de cet amendement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier abonde l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Santé des enfants protégés",
- Prélève 183 millions d'euros à l'action 01 du programme 183 "Protection maladie"
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire les crédits alloués au programme 183.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 39
- SOC 38
Les 38 cosignataires
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002687
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324