amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF2660
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En clair
Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 38 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | +20 000 000 € | +20 000 000 € |
| Handicap et dépendance | −20 000 000 € | −20 000 000 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à la Stratégie nationale de Prévention et de Protection de l'enfance (SNPPE). Dans le PLF 2024, la SNPPE disposait de 140 millions d'euros de crédits, qui n'ont été utilisés qu'à hauteur de 120 millions d'euros. C'est cette somme qui a été pérennisée dans le PLF 2025. Pour autant, revoir à la baisse l'investissement conféré à ce plan est synonyme de désinvestissement de l'Etat dans le portage de la politique publique de protection de l'enfance.
C'est le désintérêt de l'Etat pour la protection de l'enfance à la suite des vagues de décentralisation qui a mené le secteur à une situation si catastrophique. Il est donc nécessaire de revoir à la hausse les investissements de l'Etat dans ce domaine, et notamment de renforcer la contractualisation entre l'Etat et les départements.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier abonde l'action 17 du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes",
- Prélève 20 millions d'euros sur l'action 12 du programme 157 "Handicap et dépendance".
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu'ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157 et appelle de fait le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 39
- SOC 38
Les 38 cosignataires
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002660
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324