Amendement n° II-CF2069

Véronique Louwagie DR · Après l'article 59

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En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 27 oct. 2024, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».

III. – Les I à II du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2025.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé.

Il s’agit d’instaurer un deuxième et un troisième jours de carence dans la fonction publique ainsi que de mettre en place un taux d’indemnisation de 90% (en lieu et place du plein traitement). Soit la norme en vigueur dans le secteur privé.

A partir de 2020, une hausse généralisée de l’absentéisme pour raison de santé a été constatée. Malgré la fin de la crise sanitaire, cette hausse a continué de se poursuivre. En mai dernier, la Cour des Comptes relevait que les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie du régime général sont passées de 7,7 Md€ à 12 Md€ entre 2017 et 2022 (+ 56 %).

Les chiffres de l’année 2022 ont également mis en lumière un décrochage entre les secteurs public et privé avec en moyenne 14,5 jours d’absence pour raison de santé dans l’année par agent public contre 11,7 jours par salarié du secteur privé.

Rien ne justifie qu'une telle disparité existe entre le secteurs privé et public. La proposition du présent amendement est une mesure de bon sens et d’équité.

De plus, dans le contexte budgétaire actuel, elle permettra de générer des économies budgétaires substantielles de l’ordre de 1,189Md€. En effet, une revue de dépenses publiée en juillet 2024 par l’IGF et l’IGAS estime que l’instauration d’un deuxième et troisième jours de carence dans les trois versants de la fonction publique dégagera des économies de l’ordre de 289M€ tandis que la mise en place d’un taux de remplacement à 90% permettra des économies de l’ordre de 900M€.