Amendement n° CD253

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Stéphane Lenormand a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il n'a pas été soutenu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dans des conditions garantissant la confidentialité de sa réalisation et de son résultat ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin que la procédure de test soit respectueuse de la dignité du salarié contrôlé, il convient que les tests ne s’effectuent pas devant les clients usagers du service ou devant le collectif de travail. Certains accords d’entreprise dans les groupes qui pratiquent de telles campagnes de tests rappellent cette obligation de confidentialité. Si les tests sont généralisés par la loi, il convient que celle-ci garantisse le respect de ce principe.

Cet amendement a le soutien de la Fédération Générale des Transports et de l’Environnement – CFDT.

Son sort

Examen: En commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sort décidé le: 2 juil. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2740

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000253
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B2740

Toutes les données et leurs licences →