amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Amendement n° CD169
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En clair
Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 23 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 1er juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac »,
les mots :
« indice du coût de l’exploitation des services de transports ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , y compris la façon dont est calculé et actualisé l’indice, ».
III. – Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« , après avis de l’Autorité de régulation des transports. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’inflation ne traduit pas nécessairement une hausse équivalente des coûts d’exploitation supportés par les services de transport. Une indexation mécanique des tarifs risquerait donc de faire peser sur les usagers une charge supplémentaire sans lien direct avec la réalité économique de chaque réseau.
Cet amendement de repli propose donc de fonder l’évolution des tarifs sur un indice représentatif de l’évolution des coûts d’exploitation des services de transport. Sur le modèle des indices existants dans d’autres secteurs comme le bâtiment, il permettra de mieux refléter les coûts effectivement supportés pour l’exécution des services de transport.
Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités de calcul et d’actualisation, après avis de l’Autorité de régulation des transports.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 24
Les 23 cosignataires
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Audrey Abadie-Amiel
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Jean Bodart
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT David Habib
- LIOT Harold Huwart
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
- DR Alix Fruchon
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2740
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000169
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2740