Amendement n° II-CE27

Les crédits ouverts par le présent amendement ont vocation à abonder l’action 09 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206, afin de rétablir une enveloppe de 10 millions d’euros consacrée au déploiement opérationnel des projets alimentaires territoriaux (PAT).

Si en 2025, 10 millions d’euros avaient été consacrés à l’accompagnement des PAT, en 2027, les crédits inscrits correspondent essentiellement au paiement d’engagements antérieurs et ne permettent plus de poursuivre le travail : 10 M€ d’AE exécutés en 2025, contre 986 488 € de CP seulement en 2027.

Pourtant, les PAT constituent des outils clefs de déclinaison territoriale des politiques de souveraineté alimentaire. Ils permettent de structurer les débouchés locaux pour les exploitations, de développer l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux, de soutenir l’agriculture biologique, et de favoriser l’installation de nouveaux exploitants.

Les financements doivent absolument être prolongés pour éviter un énième effet "stop and go" qui nuit à l'efficacité de la dépense publique.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.