Ancien sénateur

Les textes de Bernard Piras

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proposition de loi · coauteur SER

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Justice Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
4. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
5. Assemblée · 1re lecture : En cours
6. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 23 juil. 2024
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Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
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Source : Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)