Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Ministère de la justiceQuestions au Gouvernement
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433 questions correspondent à ces filtres : 378 questions écrites, 17 questions orales sans débat et 38 questions au Gouvernement. Le Gouvernement a répondu à 255 questions écrites sur 378 (67 %), en 91 jours en médiane.
- Questions écrites
- 378dont 255 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 91 jourssur 250 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 118sans réponse publiée
- Questions en séance
- 55orales et au Gouvernement
Définitions officielles · 3
Filtrer par période de publication
433 questions · les dernières publiées d'abord
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Nombre de mesures de grâce prises depuis 2002
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
-
Nombre de décisions de relèvement prises depuis 2002
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Droit de timbre et accès à la justice
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
-
Conséquences du timbre fiscal sur les victimes d'accidents du travail
Dominique Potier SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
-
Conséquences du timbre fiscal de 50 euros sur l'accès à la justice
Christophe Bex LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
-
Adaptation du droit de la responsabilité aux dommages sanitaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
-
Actes d'état civil dématérialisés pour les Français de l'étranger nés en France
Caroline Yadan EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 49 jours
-
Homicide et blessures routières, quel constat un an plus tard ?
Éric Pauget DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 98 jours
-
Modalités actuelles de délivrance du certificat d'honorabilité
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
-
Garantir l'autorisation spéciale d'absence pour les conciliateurs de justice
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Encadrement juridique des DPO externalisés de l'entreprise
Julie Ozenne EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
-
Crise des effectifs dans les centres pénitentiaires outre-mer, notamment à Ducos
Marcellin Nadeau GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Surpopulation carcérale et pénurie de surveillants : l'urgence régalienne
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 21 jours
-
Surpopulation carcérale
Jean-Luc Warsmann LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 35 jours
-
Situation alarmante des agents du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
-
Nîmes : surpopulation carcérale préoccupante et personnels sous tension
Yoann Gillet RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 154 jours
-
Manque de personnel encadrant dans les établissements pénitentiaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
-
Dégradation alarmante des conditions de sécurité dans les prisons
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 35 jours
-
Crise sociale des agents de l'administration pénitentiaire
Sacha Houlié SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 21 jours
-
Conditions de travail préoccupantes des surveillants pénitentiaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 35 jours
-
Conditions de travail et de sécurité au sein de la maison d'arrêt de Grasse
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Cadre instutionnel et garanties de neutralité de la médiation professionnelle
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
-
Harcèlement raciste et sexiste visant des élus de la République
Alexis Corbière EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
-
Crise de l'administration pénitentiaire en Guadeloupe
Elie Califer SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Plafonnement des heures supplémentaires pour les agents pénitentiaires
Valérie Létard LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Situation du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et lenteurs de la justice
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Maison d'arrêt de Saint-Brieuc : surpopulation et conditions de travail
Mickaël Cosson Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Mouvement des agents pénitentiaires
Didier Le Gac EPR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
-
Extradition des détenus de Tahiti
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Revalorisation de l'indemnité forfaitaire des conciliateurs de justice
Éric Michoux UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
-
Contribution de 50 euros et accès effectif des citoyens à la justice
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Atteinte grave et disproportionnée au droit à l'appel en matière civile
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
-
Rémunération des administrateurs provisoires : repenser le critère des lots
Sacha Houlié SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 98 jours
-
Prise en charge financière animaux saisis lors de procédures judiciaires
Corinne Vignon EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
-
Soignants agressés : justice insuffisante et loi Pradal inopérante
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
-
Accès inégal à la procédure simplifiée de changement de nom
Paul Molac LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
-
Conditions de travail et vacance de postes au centre pénitentiaire de Béziers
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
-
Loi SURE
Bertrand Sorre EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 49 jours
-
Absence de mécanisme effectif de signalement des dysfonctionnements judiciaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Prestations sociales et recouvrement des amendes pénales
François Jolivet HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Obligation de signalement des contenus pédopornographiques par les plateformes
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
-
Maintien des dispositifs européens de détection des contenus pédocriminels
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
-
Inscription automatique des amendes forfaitaires délictuelles et casier
François Jolivet HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
-
Mise en place permis de détention animaux
Corinne Vignon EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
-
Suspension des permissions de sortir : une dérive punitive
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 105 jours
-
Effondrement de la participation des détenus aux élections municipales
Andrée Taurinya LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
-
Contrôle et transparence des mesures de tutelle
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
-
Interrogations sur les conséquences de la PPL dite Yadan
Lionel Causse EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Protection des victimes face aux cyberviolences transnationales
Mickaël Bouloux SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
-
Projet de loi Sure
Estelle Mercier SOC
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Sources : Assemblée nationale, questions écrites (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions orales sans débat (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions au Gouvernement (nouvel onglet) · Sénat, base Questions (nouvel onglet)