Nombre de mesures de grâce prises depuis 2002

M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de mesures de grâce, sur requête individuelle et collectives, qui ont été prises en application de l'article 17 de la Constitution avec pour effet de dispenser d'exécuter la peine.

Depuis 2008 [1], suite à la révision constitutionnelle, il n'est plus possible d'accorder de grâces collectives en application de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine. De 2002 à 2006, les grâces collectives sont régies par des décrets annuels en date respectivement du 10 juillet 2002, 9 juillet 2003,9 juillet 2004, 12 juillet 2005 et 10 juillet 2006. En 2007, aucun décret n'a été pris concernant les grâces collectives. Entre 2002 et 2008, 65 025 personnes écrouées ont obtenu une grâce collective. Ce nombre a atteint son maximum en 2003 (16 823), avant de diminuer sensiblement pour s'établir à 747 en 2008. Nombre de personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective en application de l'article 17 de la Constitution avec pour effet de dispenser d'exécuter la peine.

Année
Personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective
Année
Personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective
Année
Personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective

2002
13 328
2012
so
2022
so

2003
15 982
2013
so
2023
so

2004
16 823
2014
so
2024
so

2005
12 241
2015
so
2025
so

2006
4 757
2016
so

2007
1 147
2017
so

2008
747
2018
so

2009
so
2019
so

2010
so
2020
so

2011
so
2021
so

Source : ministère de la Justice, DGAP, Bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation, fichiers Genesis et Gide Lecture : en 2008, 747 personnes écrouées ont bénéficié d'une grâce collective au titre de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine. En ce qui concerne les grâces individuelles, leur nombre s'établit à 878 sur la période 2002-2025. Il diminue fortement à partir de 2014, avec au maximum cinq grâces par an et plus aucune à partir de 2019. Nombre de grâces accordées sur requête individuelle en application de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine.

Année
Grâces individuelles accordées
Année
Grâces individuelles accordées
Année
Grâces individuelles accordées

2002
157
2012
<5
2022
0

2003
92
2013
14
2023
0

2004
161
2014
0
2024
0

2005
99
2015
5
2025
0

2006
98
2016
<5

2007
43
2017
0

2008
94
2018
<5

2009
28
2019
0

2010
61
2020
0

2011
19
2021
0

Source : ministère de la Justice, DACG, Bureau de l'exécution des peines et des grâces Lecture : en 2025, aucune grâce individuelle au titre de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine n'a été accordée. [1] Des personnes écrouées ont tout de même bénéficié de grâces collectives en 2008. Il s'agit de mesures prises avant l'entrée en vigueur de la révision de la Constitution.