Nombre de décisions de relèvement prises depuis 2002
- Ministère interrogé
- Justice
- Rubrique
- Justice
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En clair
Question écrite de Pierre Cordier, publiée au Journal officiel le 12 mai 2026. Aucune réponse publiée après 177 jours.
La question
M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de décisions de relèvement qui ont été prises en application de l'article 132-21 du code pénal.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE15057
- Ministère interrogé (source)
- PO873682