Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Réponse publiée · Ministère de la justiceQuestions au Gouvernement
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300 questions correspondent à ces filtres : 262 questions écrites, 13 questions orales sans débat et 25 questions au Gouvernement. Le Gouvernement a répondu à 245 questions écrites sur 262 (94 %), en 175 jours en médiane.
- Questions écrites
- 262dont 245 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 175 jourssur 245 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 9sans réponse publiée
- Questions en séance
- 38orales et au Gouvernement
Définitions officielles · 3
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283 questions · les dernières publiées d'abord
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Situation de la section française de l'Observatoire international des prisons
Martine Froger LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
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Inactivité des détenus
Constance de Pélichy LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Désinformation juridique dans l'espace numérique
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 308 jours
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Registre national des mandats de protection future
Sébastien Huyghe EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Reconnaissance de la torture au pays basque et enjeux de coopération judiciaire
Peio Dufau SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Prime en faveur des agents des établissements pénitentiaires de haute sécurité
Chantal Jourdan SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
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Surpopulation carcérale et situation des agents pénitentiaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Surcharge des juridictions pour mineurs : le cas alarmant d'Évreux
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Violences sexuelles sur les enfants
Damien Girard EcoS
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
-
Procès Le Scouarnec
Erwan Balanant Dem
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
-
Prise en compte de l'âge légal de départ à la retraite des assistants familiaux
Joël Aviragnet SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 413 jours
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Moyens technologiques alloués aux enquêteurs de la police judiciaire
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Indemnisation dans le cadre du SARVI rattaché au FGTI
Didier Le Gac EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 350 jours
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Construction d'une prison en Guyane
Yoann Gillet RN
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire
Karim Benbrahim SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 35 jours
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Situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Mathilde Hignet LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 336 jours
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Indisponibilité des outils de réduction des risques en prison
Andrée Taurinya LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
-
Gaspillage alimentaire constaté dans les établissements pénitentiaires français
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
-
Dispositifs prévus pour les femmes enceintes et jeunes mères dans les prisons
Perrine Goulet Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
-
Accès des agents pénitentiaires aux infrastructures sportives des prisons
Pascal Jenft RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Retard de paiement - experts judiciaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
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Inégalités persistantes en matière d'accès au droit en France
Marc Pena SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 322 jours
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Conditions d'exercice des SPIP
Paul Molac LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 336 jours
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Budget colossal pour la création d'un centre éducatif fermé à Verderonne
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 462 jours
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Suivi judiciaire des auteurs de violences conjugales
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 259 jours
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Situation alarmante des services des douanes de Maubeuge
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 266 jours
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Garantir les moyens et les missions des SPIP
Stéphane Mazars EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 343 jours
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Élargissement de la dispense d'obligation alimentaire
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 98 jours
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Spoliations foncières en Martinique : que fait la justice ?
François Ruffin EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 105 jours
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Sécurisation des accès et des enceintes des établissements pénitentiaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 105 jours
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Requalification pénale du vol d'un animal de compagnie
Valérie Rossi SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 105 jours
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Évolution du statut juridique des animaux dans le droit français
Valérie Rossi SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 105 jours
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Participation des prisonniers aux frais d'incarcération
Christophe Naegelen LIOT
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
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Rémunération des MJPMI
Karim Benbrahim SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 14 jours
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Information obligatoire des victimes d'agressions sexuelles
Antoine Armand EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
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Instrumentalisation du droit de visite des grands-parents
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
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Mention de la descendance dans les actes de naissance.
Hervé Saulignac SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 217 jours
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Nombre de procédures pour apologie de terrorisme et apologie de crime de guerre
Mathilde Panot LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 280 jours
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Levée du secret défense sur le triple assassinat terroriste de militantes kurdes
Thomas Portes LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
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Prison, personnels pénitentiaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 427 jours
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Évaluation de l'impact de la correctionnalisation des crimes
Paul Christophe HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
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Égalité de traitement des justiciables au regard des délais judiciaires
Matthias Tavel LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
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Mariage à titre posthume - règlementation et recueil des consentements
Antoine Armand EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
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Affichage de la déclaration des droits de l'homme dans les tribunaux
Stéphane Peu GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
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Statut et rémunération des MJPMi
Joël Bruneau LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Organisation d'états généraux de l'insertion et de la probation
Pouria Amirshahi EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 252 jours
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Dégradation des conditions de travail du SPIP de Paris
Pouria Amirshahi EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 371 jours
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Suppression des activités ludiques en milieu carcéral
Pouria Amirshahi EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 371 jours
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Sécurité des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de Draguignan
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 371 jours
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