Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Questions écrites · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueQuestions au Gouvernement
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617 questions correspondent à ces filtres : 617 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 519 questions écrites sur 617 (84 %), en 133 jours en médiane.
- Questions écrites
- 617dont 519 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 133 jourssur 519 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 72sans réponse publiée
Définitions officielles · 3
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617 questions · les dernières publiées d'abord
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Refus de collaboration de La Banque Postale avec les IOBSP
- Publiée
- Réponse
- · 49 jours
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Distorsion de concurrence dans le secteur du transport aérien
Sophia Chikirou LFI-NFP
- Publiée
- Réponse
- · 63 jours
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Régime de la TVA applicable aux opérations de transformation d'or
- Publiée
- Réponse
- · 140 jours
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Réforme de la franchise en base de TVA
- Publiée
- Réponse
- · 140 jours
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Recrudescence des fraudes en ligne opérées par le biais des plateformes
Vincent Ledoux EPR
- Publiée
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- · 77 jours
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Entreprise Geismar - Industrie française
- Publiée
- Réponse
- · 112 jours
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Taxe de séjour pour les campings
Philippe Fait EPR
- Publiée
- Réponse
- · 35 jours
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Dysfonctionnements du site INPI
- Publiée
- Réponse
- · 140 jours
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Pratiques commerciales liées au surdimensionnement des emballages alimentaires
Vincent Ledoux EPR
- Publiée
- Réponse
- · 35 jours
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Limites posées par l'article L.112-6 du code monétaire et financier
- Publiée
- Réponse
- · 35 jours
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Rupture unilatérale des contrat de garantie obsèques
Julie Laernoes EcoS
- Publiée
- Réponse
- · 56 jours
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Défiscalisation des cotisations mutuelle des retraités
- Publiée
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Encadrement législatif de l'activité « distillerie »
- Publiée
- Réponse
- · 140 jours
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Exonération de la redevance sur l'eau potable pour les maraichers
Peio Dufau SOC
- Publiée
- Réponse
- · 259 jours
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Fiscalité des entreprises de paris sportifs
Aurélien Saintoul LFI-NFP
- Publiée
- Réponse
- · 217 jours
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Veut-on encore produire de l'acier en Europe ?
François Ruffin EcoS
- Publiée
- Réponse
- · 126 jours
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Quel avenir pour la filière aluminium ?
François Ruffin EcoS
- Publiée
- Réponse
- · 315 jours
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Régime fiscal des contributions pour la restauration des tombes familiales
Romain Daubié Dem
- Publiée
- Réponse
- · 287 jours
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Imposition des revenus des gérants majoritaires de SELARL
Romain Daubié Dem
- Publiée
- Réponse
- · 224 jours
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Impact du versement mobilité régional sur les entreprises
- Publiée
- Réponse
- · 287 jours
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Défiscalisation des pensions alimentaires perçues par un parent seul
- Publiée
- Réponse
- · 322 jours
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Révision des loyers commerciaux - Mise en oeuvre de la loi n°2022-1158
- Publiée
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Assurance des collectivités
- Publiée
- Réponse
- · 42 jours
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Négociations commerciales avec la Chine
Mathieu Lefèvre EPR
- Publiée
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Encadrement des nouvelles pratiques esthétiques
Louise Morel Dem
- Publiée
- Réponse
- · 42 jours
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Seuil de TVA pour les autoentrepreneurs
- Publiée
- Réponse
- · 154 jours
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Fibre optique : prise en charge des malfaçons par les opérateurs
Arnaud Le Gall LFI-NFP
- Publiée
- Réponse
- · 133 jours
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Suppression des seuils de TVA applicables aux artistes-auteurs
Sylvie Ferrer LFI-NFP
- Publiée
- Réponse
- · 245 jours
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Généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour l'aide à domicile
- Publiée
- Réponse
- · 455 jours
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Aides publiques au développement et équilibre avec les priorités nationales
Romain Daubié Dem
- Publiée
- Réponse
- · 154 jours
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Manque de données sur l'assurance des biens en outre-mer
Frédéric Maillot GDR
- Publiée
- Réponse
- · 49 jours
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Fermeture de l'usine Owens-Illinois à Vergèze (Gard)
- Publiée
- Réponse
- · 245 jours
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Nouvelle taxe sur les emballages
Jorys Bovet RN
- Publiée
- Réponse
- · 35 jours
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Double imposition des SCI françaises par la France et la Belgique
- Publiée
- Réponse
- · 371 jours
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Régime fiscal des logements de fonction pour nécessité absolue de service
Louise Morel Dem
- Publiée
- Réponse
- · 294 jours
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Dette publique et justice fiscale
Arnaud Le Gall LFI-NFP
- Publiée
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Transposition et pleine application en France de la directive européenne CSRD
- Publiée
- Réponse
- · 49 jours
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Coût des changements réglementaires successifs pour les entreprises françaises
Louise Morel Dem
- Publiée
- Réponse
- · 154 jours
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Manque de transparence sur les prix de l'électricité
Didier Lemaire HOR
- Publiée
- Réponse
- · 133 jours
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Absence d'exonération pour les constructions individuelles en dehors d'une VEFA
- Publiée
- Réponse
- · 294 jours
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Encadrement de l'étiquetage "produit en France" pour les vins
- Publiée
- Réponse
- · 154 jours
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Démarchage intempestif
- Publiée
- Réponse
- · 14 jours
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Mise en place d'un cadre légal pour le marché de l'esthétique
Bertrand Sorre EPR
- Publiée
- Réponse
- · 49 jours
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Inquiétudes des entreprises du bâtiment liées à l'arrêté du 17 mai 2024
- Publiée
- Réponse
- · 49 jours
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Difficultés liées à l'application de l'arrêté du 17 mai 2024
- Publiée
- Réponse
- · 49 jours
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Réforme du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Publiée
- Réponse
- · 70 jours
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Défiscalisation des cotisations mutuelle des retraités
Didier Lemaire HOR
- Publiée
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Augmentation des charges sur les auto-entrepreneurs
Thomas Lam HOR
- Publiée
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Taxation des produits alimentaires locaux et proposition de réduction de la TVA
- Publiée
- Réponse
- · 56 jours
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Sortie en capital du PER pour les droits issus des versements obligatoires
- Publiée
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