Double imposition des SCI françaises par la France et la Belgique

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique de la double imposition des revenus issus des sociétés civiles immobilières (SCI) françaises détenues par des personnes résidant fiscalement en Belgique. Actuellement, ces revenus sont imposés en France en tant que revenus fonciers et en Belgique en tant que dividendes, en raison d'une divergence de qualification fiscale entre les deux pays sur ce type de revenu. À titre de comparaison, la convention fiscale entre la France et le Luxembourg distingue les sociétés transparentes des sociétés opaques et prévoit que les associés de sociétés de personnes considérées comme transparentes puissent se prévaloir des dispositions de la convention pour éviter la double imposition. De même, la convention fiscale entre la France et la Suisse prévoit des mesures spécifiques pour éliminer les doubles impositions potentielles et le récent arrêt du tribunal fédéral suisse, bien que reconnaissant le caractère non translucide en droit suisse des SCI françaises, va dans le sens de l'objectif de la convention et donne les outils pour éviter toute double imposition. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager des négociations avec les autorités belges afin de réviser la convention fiscale franco-belge pour éliminer la double imposition des revenus issus des SCI françaises détenues par des résidents belges ; ces discussions pourraient se tenir à l'occasion de celles à prévoir pour l'introduction d'un quota de télétravail dans cette même convention fiscale.

Au regard du droit français, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont traitées fiscalement comme des sociétés opaques : si les bénéfices réalisés par une SCI sont déterminés et déclarés au niveau de la société, l'impôt sur ces bénéfices est quant à lui supporté par les associés eux-mêmes à raison de la part correspondant à leurs droits dans la société. Au cas d'espèce, les bénéfices réalisés par des SCI françaises sont imposables en France, au lieu du siège de celles-ci. L'impôt est toutefois supporté par leurs associés, qu'ils soient résidents français ou non. Il n'y a donc pas d'imposition de ces mêmes bénéfices en Belgique. Parallèlement, comme dans toute société, il peut être décidé de procéder à des distributions aux associés. Il n'en demeure pas moins que ces sommes distribuées par des sociétés civiles françaises non soumises à l'impôt sur les sociétés ne supportent pas de retenue à la source en France. Ces distributions ne sont donc pas imposables en France. Elles peuvent toutefois être imposées dans l'État de résidence des associés, la Belgique en l'espèce. En conséquence, il n'existe pas de double imposition juridique ni pour les bénéfices, ni pour les dividendes.