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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

En clair

116 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

4 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° CF10 · Article unique Irrecevable

  2. · N° CF6 · Après l'article unique Irrecevable

  3. · N° CF17 · Après l'article unique Irrecevable

  4. · N° CF16 · Après l'article unique Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)