Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsLes amendements · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
En clair
171 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
23 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement rétablit, dans une nouvelle rédaction, l’article 1er ter adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat. »
-
« Cet amendement rétablit, dans une nouvelle rédaction, le 4° du A du I de l’article 1er, supprimé par le Sénat. »
-
« Amendement titre »
-
« Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE. »
-
« Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives de mentionner le positionnement tarifaire des logements situés dans les zones où s'appliquent l'encadrement des… »
-
« Cet amendement met en place des sanctions à l’égard des bailleurs et des plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives. »
-
« Le présent amendement rend automatique la mise en demeure par le préfet du bailleur dont il constate qu’il ne respecte par l’encadrement des loyers. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFi, souhaite élargir le champ d’application de l’encadrement des loyers afin que celui-ci s’applique à tout logement constituant la résidence principale du locataire. »
-
« Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. »
-
« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les conséquences financières de l’action en diminution de loyer engagée dans le cadre du non-respect de l’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi ÉLAN. »
-
« Par cet amendement, nous proposons de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers à toutes les collectivités souhaitant le mettre en place. »
-
« Cet amendement de suppression vise à réduire le risque de contentieux à l’encontre des bailleurs, risque qui constitue l’un des facteurs les plus décourageants pour les propriétaires souhaitant mettre leur bien sur le marché locatif. »