Amendement n° CE32

Cet amendement rétablit, dans une nouvelle rédaction, l’article 1er ter adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat. Il prévoit que les loyers des logements intermédiaires et des logements conventionnés ne sont pas pris en compte pour le calcul du loyer médian servant à fixer les loyers de référence.

Les loyers de référence sont fixés à partir des loyers médians constatés par les observatoires locaux des loyers. Or les données prises en compte incluent des logements du parc privé dont le loyer est plafonné en contrepartie d’une aide publique : logements conventionnés avec l’Anah, notamment au titre du dispositif Loc’Avantages, et logements locatifs intermédiaires. Leur loyer ne résulte pas de la rencontre de l’offre et de la demande, mais de plafonds réglementaires inférieurs aux prix de marché.

Les intégrer à l’assiette du loyer médian tire mécaniquement les loyers de référence vers le bas, alors que ces logements sont eux-mêmes soumis à leurs propres plafonds. Le loyer de référence doit refléter le marché auquel il s’applique. Le présent amendement exclut donc ces logements du calcul, afin de fonder l’encadrement sur une référence fidèle au seul marché locatif libre.