Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° CE55
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 78amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le VI de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes dues par le bailleur au titre du présent article se compensent de plein droit avec toute créance certaine, liquide et exigible qu’il détient sur le preneur au titre du bail. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les conséquences financières de l’action en diminution de loyer engagée dans le cadre du non-respect de l’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi ÉLAN.
Il instaure une compensation légale de plein droit entre la créance du locataire — correspondant au trop-perçu de loyer — et toute créance certaine, liquide et exigible dont le bailleur serait titulaire envers son preneur, au titre du même bail.
Ce mécanisme, conforme aux principes du droit des obligations, supprime les incertitudes actuelles liées au caractère « connexe » des créances, source d’un contentieux récurrent et inutile.
En clarifiant expressément la possibilité de compenser les créances réciproques, l’amendement contribue à fluidifier les relations locatives, à réduire les contentieux et à permettre une résolution plus équilibrée et plus rapide des litiges nés du non-respect du plafonnement légal du loyer.
Son sort
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2039
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000055
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2039