Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsLes amendements · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
En clair
171 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa… »
-
« Sous-amendement rédactionnel »
-
« Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer en cours de bail avec l’article 140 de la loi Elan régissant l’encadrement des loyers. »
-
« Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du… »
-
« L’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquels il s’applique. »
-
« Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés… »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Par cet amendement, nous proposons de permettre aux préfets, ou aux collectivités lorsqu’elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu’ils recourent abusivement à des baux civils afin d’échapper… »
-
« L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais… »
-
« Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dépassement de loyer à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits »
-
« Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord. »
-
« Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer. »