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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

604 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 209 · Titre Irrecevable

  2. · N° 208 · Titre Irrecevable

  3. · N° 207 · Titre Irrecevable

  4. · N° 206 · Titre Irrecevable

  5. · N° 205 · Titre Irrecevable

  6. · N° 204 · Titre Irrecevable

  7. · N° 203 · Titre Irrecevable

  8. · N° 202 · Titre Irrecevable

  9. · N° 201 · Titre Irrecevable

  10. · N° 200 · Titre Irrecevable

  11. · N° 199 · Titre Irrecevable

  12. · N° 198 · Titre Irrecevable

  13. · N° 197 · Titre Irrecevable

  14. · N° 196 · Titre Irrecevable

  15. · N° 233 · Titre Irrecevable

  16. · N° 232 · Titre Irrecevable

  17. · N° 231 · Titre Irrecevable

  18. · N° 230 · Titre Irrecevable

  19. · N° 229 · Titre Irrecevable

  20. · N° 228 · Titre Irrecevable

  21. · N° 227 · Titre Irrecevable

  22. · N° 226 · Titre Irrecevable

  23. · N° 225 · Titre Irrecevable

  24. · N° 224 · Titre Irrecevable

  25. · N° 223 · Titre Irrecevable

  26. · N° 222 · Titre Irrecevable

  27. · N° 221 · Titre Irrecevable

  28. · N° 220 · Titre Irrecevable

  29. · N° 219 · Titre Irrecevable

  30. · N° 218 · Titre Irrecevable

  31. · N° 217 · Titre Irrecevable

  32. · N° 216 · Titre Irrecevable

  33. · N° 215 · Titre Irrecevable

  34. · N° 214 · Titre Irrecevable

  35. · N° 213 · Titre Irrecevable

  36. · N° 212 · Titre Irrecevable

  37. · N° 211 · Titre Irrecevable

  38. · N° 241 · Titre Irrecevable

  39. · N° 240 · Titre Irrecevable

  40. · N° 239 · Titre Irrecevable

  41. · N° 238 · Titre Irrecevable

  42. · N° 237 · Titre Irrecevable

  43. · N° 236 · Titre Irrecevable

  44. · N° 235 · Titre Irrecevable

  45. · N° 234 · Titre Irrecevable

  46. · N° 269 · Titre Irrecevable

  47. · N° 268 · Titre Irrecevable

  48. · N° 267 · Titre Irrecevable

  49. · N° 266 · Titre Irrecevable

  50. · N° 265 · Titre Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)