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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

604 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 264 · Titre Irrecevable

  2. · N° 263 · Titre Irrecevable

  3. · N° 262 · Titre Irrecevable

  4. · N° 261 · Titre Irrecevable

  5. · N° 260 · Titre Irrecevable

  6. · N° 259 · Titre Irrecevable

  7. · N° 258 · Titre Irrecevable

  8. · N° 257 · Titre Irrecevable

  9. · N° 256 · Titre Irrecevable

  10. · N° 255 · Titre Irrecevable

  11. · N° 254 · Titre Irrecevable

  12. · N° 253 · Titre Irrecevable

  13. · N° 252 · Titre Irrecevable

  14. · N° 251 · Titre Irrecevable

  15. · N° 250 · Titre Irrecevable

  16. · N° 249 · Titre Irrecevable

  17. · N° 248 · Titre Irrecevable

  18. · N° 247 · Titre Irrecevable

  19. · N° 246 · Titre Irrecevable

  20. · N° 245 · Titre Irrecevable

  21. · N° 244 · Titre Irrecevable

  22. · N° 243 · Titre Irrecevable

  23. · N° 242 · Titre Irrecevable

  24. · N° 291 · Titre Irrecevable

  25. · N° 290 · Titre Irrecevable

  26. · N° 289 · Titre Irrecevable

  27. · N° 288 · Titre Irrecevable

  28. · N° 287 · Titre Irrecevable

  29. · N° 286 · Titre Irrecevable

  30. · N° 285 · Titre Irrecevable

  31. · N° 284 · Titre Irrecevable

  32. · N° 283 · Titre Irrecevable

  33. · N° 282 · Titre Irrecevable

  34. · N° 281 · Titre Irrecevable

  35. · N° 280 · Titre Irrecevable

  36. · N° 279 · Titre Irrecevable

  37. · N° 278 · Titre Irrecevable

  38. · N° 277 · Titre Irrecevable

  39. · N° 276 · Titre Irrecevable

  40. · N° 275 · Titre Irrecevable

  41. · N° 274 · Titre Irrecevable

  42. · N° 273 · Titre Irrecevable

  43. · N° 272 · Titre Irrecevable

  44. · N° 271 · Titre Irrecevable

  45. · N° 270 · Titre Irrecevable

  46. · N° 297 · Titre Irrecevable

  47. · N° 296 · Titre Irrecevable

  48. · N° 295 · Titre Irrecevable

  49. · N° 294 · Titre Irrecevable

  50. · N° 293 · Titre Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)