Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficLes amendements · Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 002 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à préciser le champ d'application du délit d'administration illicite de plateforme en ligne prévu par l'article 323-3-2 du code pénal pour tirer les conséquences du renforcement des obligations des opérateurs… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement évalue l'efficacité des mesures de censures extra-judiciaires sur les contenus à caractère terroriste et pédopornographique. »
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« Amendement de coordination légistique. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NPF souhaitent supprimer la disposition visant à permettre à l’autorité administrative Pharos de censurer des contenus en ligne liés aux stupéfiants. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à reformuler l'article 11 bis introduit en commission. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'aggravation de peine prévue pour l'exploitation des "mules" »
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« Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en sanctionnant plus sévèrement les acteurs de l’ombre qui facilitent l’activité des trafiquants. »
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« Cet amendement rétablit les dispositions relatives aux peines complémentaires d'interdiction de vol ou d'embarcation maritime et d'interdiction de paraître dans un port ou un aéroport en précisant leur champ d'application. »
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« Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression du trafic de stupéfiants lorsqu’il est commis aux abords ou à l’intérieur d’un établissement scolaire, universitaire ou d’une structure… »
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« Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression des violences commises en lien avec le trafic et l’usage illicite de stupéfiants en portant systématiquement les peines prévues à leur maximum… »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir l'article 11 dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant une « hyper-prolongation » de la garde à vue lorsqu’elle vise des personnes transportant des produits stupéfiants in corpore et… »
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« Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 11 relatives à la prolongation de la garde à vue pour les passeurs de produits stupéfiants. »
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« Cet article additionnel vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stupéfiants in corpore dans une unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de police lors de leur garde à vue. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent favoriser l'accès aux unités médico-judiciaires pour les mules. »
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« Cet amendement laisser au juge des libertés et de la détention la pleine faculté de prolonger la garde à vue, sans qu’une condition de rareté particulière ne vienne contraindre son pouvoir d’appréciation, mais bien lorsque cette… »
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« L’article 222-38, prévoit que la peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment du trafic de stupéfiants. »
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« Cet amendement vise à rétablir les dispositions non redondantes de l’article 10 ter. »
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« Le présent amendement vise à rétablir les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule pour les infractions de trafic de stupéfiants commises à bord d’un véhicule motorisé, supprimées en… »
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« Cet amendement vise à suspendre toute prestation sociale pour les personnes condamnées pour les infractions graves prévues aux articles 222-34 à 222-40 et pour le délit de participation à une association de malfaiteurs. »
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« Le recours aux mineurs par les réseaux de narcotrafic est une pratique en forte augmentation, ces derniers étant souvent considérés comme corvéables, manipulables et plus difficiles à sanctionner pénalement. »
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« L’article 132-25 du Code pénal impose que toute peine d’emprisonnement de six mois ou moins soit obligatoirement exécutée sous un régime alternatif (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à… »
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« Le trafic de stupéfiants constitue une menace majeure pour l’ordre public et la sécurité nationale. »
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« Le présent amendement travaillé avec l'Institut pour la Justice a pour objectif de créer un régime dérogatoire en prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'attention des personnes de nationalité étrangère… »
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« Cet amendement de repli des député-es écologistes fait du cumul des peines une simple possibilité conditionnée à une décision spécialement motivée et non un mécanisme automatique. »
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« Le présent amendement a pour objet de limiter l’exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention, conformément aux objectifs poursuivis par les sénateurs. »
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« Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la création d'un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours. »
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« Contrairement aux Etats-Unis, la France ne reconnaît pas le cumul des peines en cas de poursuites de plusieurs infractions dans le cadre d’une même procédure. »
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« L’article 10 bis de la présente proposition prévoit de revenir « par dérogation » sur le principe du non-cumul des peines prévu aux articles 132-2 à 132-5 du code pénal. »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à instaurer des peines planchers d’emprisonnement pour ceux qui se rendent coupables des infractions relatives au trafic de stupéfiant afin d’assurer l’effet dissuasif de la sanction pénale. »
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« L’article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée une infraction de publication sur une plateforme en ligne d’un contenu accessible aux mineurs et proposant aux utilisateurs “de transporter… »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à la création d'un délit de publication d’offres de recrutement liées au trafic de stupéfiants "accessibles aux mineurs" sur les plateformes. »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à l'extension aveugle du champ infractionnel relatif au trafic de stupéfiants. »
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« Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer catégoriquement à cette surenchère pénale aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite échelle. »
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« Le trafic de stupéfiants s’accompagne aujourd’hui d’une escalade de la violence, alimentée par la prolifération d’armes au sein des réseaux criminels. »
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« Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante lorsque les infractions liées au trafic de stupéfiants sont commises tout en étant en possession d’une arme, que sont port soit apparent ou caché. »
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« Cet amendement, inspiré du droit international et du droit italien en matière de lutte contre les organisations mafieuses, le présent amendement propose la création d’une liste noire des organisations criminelles. »
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« Cet amendement vise à accentuer la fermeté de notre dispositif répressif en portant la peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement, étant entendu que cette durée constitue une durée maximale. »
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« Cet amendement vise à clarifier le renforcement la lutte contre le narcotrafic en évacuant le flou superflu induit par l'interprétation de termes liées à la fréquence ou à l'importance de la participation à une organisation criminelle. »
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« En cohérence avec notre droit, le présent amendement sanctionne différents faits en lien avec l’organisation criminelle : »
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« Le présent amendement vise à inclure, dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l’économie légale et s’immisce dans les décisions… »
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« Le présent amendement vise à inscrire deux notions clés et cumulatives dans la définition d’une organisation criminelle, permettant de mieux identifier ce type de criminalité : le pouvoir d’intimidation et la poursuite d’avantages… »
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« Aujourd’hui, il n'existe ni dans le code de procédure pénale ni dans le code pénal de définition de la criminalité organisée. »
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« Le présent amendement de repli propose d’ajouter deux conditions cumulatives à la définition d’une organisation criminelle, permettant de mieux identifier ce type de criminalité : le pouvoir d’intimidation et la poursuite d’avantages… »
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« Le présent amendement reformule les éléments de définition de la nouvelle notion d’organisation criminelle insérée dans le présent texte par les rapporteurs du Sénat. »
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« Le trafic de stupéfiants est un fléau qui gangrène nos sociétés et finance d’autres formes de criminalité, notamment le terrorisme. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l’infraction d’association de malfaiteurs ou… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à élargir l'infraction d'association de malfaiteurs, ainsi que celle visant à criminaliser cette infraction lorsque l'infraction préparée est… »
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« L’article 9 prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’infraction « d’appartenance à une organisation criminelle » introduite par la commission, ainsi que les dispositions de coordination qui lui sont accessoires. »
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« Le présent amendement modifie et complète l’article 7 bis pour améliorer le fonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatif aux navires de plaisance, créé par l’amendement CL88 adopté en commission. »